PARTICIPATION ECO-SYSTÈMES
La société Probois@machinoutils contribue à la taxe du gouvernement dite Eco-systèmes, selon décret 2005-829 du 20 juillet 2005 et de l'article L541-10-2 du code de l'environnement, catégorie 6.1, selon barème: outils électriques et électroniques applicable à compter du 15 novembre 2006 et du 15 novembre 2007 pour les DOM TOM.
Cette taxe s’ajoute au prix de la machine lors de son passage dans le panier.
Nous tenons à vous expliquer en quoi consiste cette taxe :
QUELLES SONT LES PRINCIPALES MODALITES DU CONTRAT ?
Eco-systèmes s’engage à procéder ou faire procéder, pourvoir ou contribuer, pour votre compte, au financement de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des EEE en fin de vie.
Notre adhésion à Eco-systèmes établit la preuve, au regard des autorités compétentes, du respect par notre entreprise de ses obligations environnementales telles que prévues par les droits communautaire et national.
Champ d’application :
Le contrat porte sur la totalité des EEE ménagers, relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 au sens de l’article R543-172 du Code de l’Environnement,
et mis en marché sur le territoire français par le Producteur Adhérent.
NOS OBLIGATIONS EN TANT QU’ADHERENT A ECO-SYSTEMES ?
En tant qu’adhérent à Eco-sytèmes, nous devons :
- Déclarer à Eco-systèmes les quantités d’EEE que votre entreprise a mis sur le marché afin de déterminer le montant de sa contribution ;
- Verser les contributions financières permettant à Eco-systèmes de remplir ses missions de collecte, d’enlèvement et de traitement des EEE ménagers et des
déchets qui en sont issus ;
- Tenir à la disposition d’Eco-systèmes et de ses prestataires les informations nécessaires au traitement des DEEE ;
COMMENT FACTURER L’ECO-PARTICIPATION ?
L’éco-participation est un élément en sus du prix produit et est soumise aux taxes applicables aux produits.
Par conséquent, celle-ci est donc soumise à la même TVA que celle applicable au produit mis en marché.
L’éco-participation doit être facturée de manière visible et faire l’objet d’une mention particulière figurant au bas de la facture de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager.
DEFINITIONS :
Equipements Electriques et Electroniques (EEE) ménagers : les équipements ménagers, conformément à l’article R543-173 du Code de l’Environnement, définis suivant l’article R543-172 du code de l’Environnement, relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10, mis sur le marché par le Producteur Adhérent.
Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ménagers : Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages.
Territoire national français : territoire constitué de la métropole, des Départements d’Outre Mer et des Collectivités d’Outre Mer pour lesquelles la
réglementation nationale s’applique.
BAREME ECO-SYSTEMES :
Montants d’éco-participation valables à partir du 15 août 2018 :
Nos produits rentrent dans le cadre de la catégorie 6 :
« outils électriques et électroniques »
06.1 Petit outillage 0,83 € ht = 1.00 € TTC
06.2 Gros outillage 2,08 € ht = 2.50 € TTC
Chaque taxe récoltée est donc reversée au centime près à l'organisme Eco-systèmes afin de contribuer au reclassement des déchets.
Merci de votre compréhension.